Article 1 - Champ d'application
1.1 Toutes les livraisons, prestations et offres de nos fournisseurs sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales d'achat. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats que nous concluons avec nos fournisseurs concernant les livraisons ou prestations qu'ils proposent. Elles s'appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures à Hanno Werk GmbH & Co. KG (ci-après dénommée "Hanno") même si elles ne font pas l'objet d'un nouvel accord séparé.
1.2 Les conditions générales de vente de nos fournisseurs ou de tiers ne sont pas applicables, même si nous ne nous opposons pas séparément à leur validité dans un cas particulier. Même si nous nous référons à un courrier qui contient des conditions commerciales du fournisseur ou d'un tiers ou qui renvoie à de telles conditions, cela ne signifie pas que nous acceptons la validité de ces conditions commerciales.
1.3 Les conditions d'achat et, le cas échéant, les conditions dérogatoires ou supplémentaires qui figurent dans la commande émise par Hanno ou qui ont été convenues d'une autre manière par écrit entre les parties, constituent l'intégralité du contrat de vente entre les parties et remplacent tous les accords écrits ou oraux antérieurs.
1.4 Les accords et indications individuels figurant sur la commande correspondante prévalent toujours sur les présentes conditions d'achat.
Article 2 - Commande
2.1 Hanno n'est engagée que par la passation d'une commande écrite et la confirmation de commande qui s'ensuit. Tout autre échange oral ou écrit entre les parties n'a aucun effet contraignant. Sauf mention contraire expresse dans la commande, une commande passée par Hanno ne constitue pas l'acceptation d'une offre du fournisseur. Dans la mesure où nos commandes ne contiennent pas expressément un délai d'engagement, nous nous y tenons pendant une semaine. La réception de la déclaration d'acceptation par nos soins est déterminante pour l'acceptation dans les délais.
2.2 Le fournisseur exécute toutes les commandes conformément au contrat de vente. Toute modification nécessite l'accord écrit de Hanno. Hanno est en droit de modifier à tout moment la date et le lieu de livraison ainsi que le type d'emballage par notification écrite au moins 5 jours calendaires avant la date de livraison convenue. Il en va de même pour les modifications de spécifications de produits, dans la mesure où celles-ci peuvent être mises en œuvre dans le cadre du processus de production normal du fournisseur sans effort supplémentaire considérable, le délai de notification selon la phrase précédente étant dans ces cas d'au moins 10 jours calendaires. Hanno remboursera au fournisseur les frais supplémentaires justifiés et raisonnables occasionnés par la modification. Si de telles modifications entraînent un retard de livraison qui ne peut être évité par des efforts raisonnables dans le cadre de la production et de l'activité normales du fournisseur, la date de livraison initialement convenue est reportée en conséquence. Le fournisseur est tenu d'informer Hanno par écrit, en temps utile avant la date de livraison, des coûts supplémentaires ou des retards de livraison auxquels il doit s'attendre en procédant à une évaluation minutieuse.
2.3 Le fournisseur veille, si nécessaire, à transmettre spontanément et avant la réception des marchandises les documents suivants :
- Déclaration du fournisseur à long terme
- Fiche de données de sécurité
- fiche technique
Article 3 - Prix
3.1 Le prix indiqué dans la commande est ferme et définitif. Sauf convention écrite contraire, le prix comprend la livraison et le transport à l'adresse d'expédition indiquée dans le contrat, emballage compris.
Sauf convention contraire, nous payons le prix d'achat à partir de la livraison de la marchandise et de la réception de la facture dans un délai de 14 jours avec un escompte de 3 % ou dans un délai de 30 jours net.
Toutes les confirmations de commande, tous les documents de livraison et toutes les factures doivent mentionner notre numéro de commande, le numéro d'article, la quantité livrée et l'adresse de livraison. Si une ou plusieurs de ces informations venaient à manquer et que cela entraîne un retard de traitement de notre part dans le cadre de nos activités commerciales normales, le délai de paiement susmentionné serait automatiquement prolongé de la durée du retard.
Article 4 - Livraison
4.1 Le fournisseur informera immédiatement Hanno de tout incident susceptible de compromettre la livraison complète ou dans les délais des marchandises ou des services. Tous les frais supplémentaires qui pourraient résulter d'une telle mise en danger de la livraison complète ou dans les délais, parce qu'une méthode d'expédition ou de livraison plus rapide doit alors être utilisée par le fournisseur, sont à la charge du fournisseur.
4.2 Hanno n'est pas tenu d'accepter des livraisons partielles ou excédentaires, trop précoces ou tardives.
4.3 Sauf convention contraire expresse, toutes les livraisons de marchandises sont effectuées sur une base DDP (Delivery Duty Paid, Livré Dédouané, Incoterms® 2020) à l'endroit indiqué dans la commande. Le risque de dommage ou de perte des marchandises n'est transféré du fournisseur à Hanno qu'au moment de l'acceptation des marchandises livrées par Hanno. La propriété des marchandises est transférée à Hanno au moment et au lieu de la livraison.
4.4 La livraison n'est considérée comme effectuée qu'après signature des documents de livraison par Hanno.
4.5 Lors de l'exécution de prestations de service dans l'enceinte de l'entreprise de Hanno, le fournisseur doit utiliser exclusivement des appareils et équipements contrôlés par la UVV.
Article 5 - Acceptation
5.1 La signature des documents de livraison attestant la réception des marchandises, l'utilisation des marchandises ou services livrés ou le paiement de la facture correspondante ne constituent pas une acceptation sans défaut des marchandises ou services livrés.
5.2 Après la livraison des marchandises ou des services, Hanno contrôle immédiatement les marchandises ou les services livrés, mais uniquement en ce qui concerne les défauts apparents. Si les marchandises ou services livrés présentent des vices apparents, Hanno en informe le fournisseur dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison.
5.3 Si Hanno constate dans la suite du flux de marchandises que les marchandises ou services livrés ne sont pas conformes aux spécifications de la commande, Hanno est en droit d'informer le fournisseur de la non-acceptation totale ou partielle des marchandises ou services, sans être lié par un délai.
5.5 En cas de non-acceptation, le risque d'endommagement ou de perte des marchandises reste à la charge du fournisseur. Jusqu'au moment où les marchandises non acceptées auront été remplacées ou réparées de manière adéquate, les marchandises non acceptées seront stockées par Hanno aux frais du fournisseur. Si le fournisseur n'a pas retiré les marchandises non acceptées dans les 30 jours ouvrables suivant la notification par Hanno de la non-acceptation, Hanno est en droit de se débarrasser des marchandises aux frais du fournisseur.
5.6 Tant que les marchandises ou les services ne sont pas mis en conformité avec les spécifications du contrat de vente, Hanno est en droit de suspendre ses obligations de paiement envers le fournisseur, même si Hanno n'a pas réclamé la facture correspondante.
Article 6 - Facturation et paiement
6.1 Les factures sont envoyées exclusivement par voie électronique à rechnung(at)hanno.com.
6.2 En cas de paiement tardif ou incomplet, le fournisseur n'est pas autorisé à suspendre ou à arrêter la livraison de biens ou de services à Hanno, quel que soit le contrat de vente concerné.
6.4 Hanno est en droit de déduire tout montant dû par le fournisseur à Hanno d'un montant dû par Hanno au fournisseur.
Article 7 - Responsabilité
7.1 Le fournisseur indemnisera complètement Hanno et la tiendra indemne de toutes les pertes, dommages et frais, y compris les dommages concernant les clients, les employés ou les biens de Hanno, les dommages à l'environnement et les dommages subis par des tiers, qui ont pour cause directe ou indirecte :
- un défaut des marchandises ou des services livrés
- le non-respect par le fournisseur des quantités, de la date ou du calendrier de livraison ou de toute autre modalité d'emballage, d'expédition ou de livraison mentionnée dans la commande
- toute négligence ou acte illicite du fournisseur
- une violation par le Fournisseur des droits de tiers, par exemple des droits d'auteur ;
- une violation par le fournisseur d'une autre disposition des présentes conditions d'achat, du contrat de vente ou d'une loi applicable.
7.2 Cette obligation d'indemnisation s'étend également à tous les frais raisonnables occasionnés par l'intervention d'avocats ou d'experts, ainsi qu'aux frais relatifs à l'indemnisation, au règlement ou au jugement et aux frais administratifs.
7.3 Si Hanno est obligé de procéder à un rappel vis-à-vis de tiers en raison d'un défaut d'un produit livré par le fournisseur, le fournisseur supporte tous les coûts liés à ce rappel.
Le fournisseur est tenu de maintenir à ses frais une assurance responsabilité civile produit qui, sauf convention contraire au cas par cas, ne doit pas couvrir le risque de rappel ou les dommages pénaux ou similaires. Le fournisseur enverra à tout moment, sur demande de Hanno, une copie de la police d'assurance responsabilité civile.
Article 8 - Confidentialité
8.1 Le fournisseur s'engage à traiter comme strictement confidentiels toutes les informations, documents, échantillons, dessins, secrets commerciaux, prix et données personnelles qu'il a reçus de Hanno par quelque moyen que ce soit dans le cadre du contrat de vente.
Article 9 - Protection des données
9.1 Le fournisseur s'engage, en cas de traitement éventuel de données à caractère personnel, à respecter toutes les dispositions du règlement européen sur la protection des données.
Article 10 - Droits de propriété intellectuelle
10.1 Le fournisseur garantit, conformément à l'alinéa 2, que les produits qu'il livre ne portent pas atteinte aux droits de protection de tiers dans les pays de l'Union européenne ou dans d'autres pays dans lesquels il fabrique ou fait fabriquer les produits.
Le fournisseur est tenu de dégager Hanno de toutes les prétentions que des tiers pourraient faire valoir à l'encontre de Hanno en raison des violations de droits de propriété industrielle mentionnées à l'alinéa 1 et de rembourser à Hanno toutes les dépenses nécessaires en rapport avec cette revendication. Ce droit existe indépendamment d'une faute du fournisseur.
Il n'est pas dérogé à d'autres droits légaux pour Hanno en raison de vices de droit des produits livrés à Hanno.
Article 11 - Résiliation
11.1 Sauf convention contraire expresse, le contrat de vente prend fin automatiquement lorsque les biens ou services commandés dans le cadre du contrat de vente ont été entièrement livrés par le fournisseur.
11.2 Hanno a le droit de résilier le contrat de vente ou une ou plusieurs commandes non encore exécutées dans le cadre du contrat de vente, à tout moment et par écrit, moyennant un préavis de 30 jours.
11.3 Hanno a le droit de résilier le contrat d'achat et toute commande non encore exécutée dans le cadre du contrat d'achat, sans intervention judiciaire préalable et sans devoir d'indemnité au fournisseur, en le notifiant par écrit au fournisseur, dans les cas suivants :
- Le fournisseur a enfreint une disposition des présentes conditions d'achat ou du contrat de vente et n'a pas dûment remédié à cette infraction dans les quinze (15) jours suivant un avertissement écrit de Hanno.
- Le fournisseur a déclaré qu'il ne remplira pas ou plus ses obligations dans le cadre des conditions d'achat ou du contrat de vente.
- Le fournisseur est insolvable ou a déposé le bilan, est placé sous séquestre, met fin à ses activités commerciales ou risque de devoir le faire, ou a présenté d'une autre manière des signes d'insolvabilité ou de ressources financières insuffisantes.
11.4 Si le contrat d'achat est résilié prématurément, quelle qu'en soit la raison, le fournisseur cesse immédiatement toute activité pour Hanno. Tous les biens et services fournis par le fournisseur selon les termes du contrat d'achat doivent être payés par Hanno, aucune obligation de paiement ne pouvant, en cas de résiliation, excéder l'obligation qu'aurait eue Hanno si le contrat d'achat n'avait pas été résilié. Hanno n'est pas responsable envers le fournisseur pour d'autres pertes ou coûts supposés, que ce soit directement ou en raison de créances de sous-traitants du fournisseur. Si Hanno a déjà payé pour des biens et services qui n'ont pas encore été livrés au moment de la résiliation, le fournisseur remboursera immédiatement à Hanno le prix qui a déjà été payé.
11.5 En cas de résiliation, le fournisseur, sur simple demande de Hanno, soit restituera immédiatement à Hanno toutes les informations, documents, échantillons, dessins et données personnelles qu'il a reçus de Hanno, soit détruira ces informations, documents, échantillons, dessins et données personnelles et confirmera cette destruction par écrit à Hanno.
11.6 Quelle que soit la raison de la résiliation du contrat de vente, les dispositions du contrat de vente qui devaient rester en vigueur après sa résiliation resteront en vigueur par la suite, malgré la résiliation. Les dispositions qui restent en vigueur malgré la résiliation comprennent, entre autres, l'article 7 (Responsabilité) et l'article 8 (Confidentialité) des présentes conditions d'achat.
Article 12 - Assurance
12.1 Le Fournisseur déclare avoir souscrit toutes les assurances nécessaires, y compris une assurance responsabilité civile produits (cf. 7.3.), pour couvrir toutes les responsabilités liées au type d'activités dans le domaine commercial dans lequel le Fournisseur opère et habituelles pour leur exercice. Le fournisseur veille à ce que ces assurances restent valables au moins pendant toute la durée du contrat d'achat et la période de garantie.
Article 13 - Inspection et audit
13.1 Hanno ou un tiers spécialement mandaté à cet effet par Hanno a le droit, pendant la durée du contrat d'achat, de pénétrer dans les locaux du fournisseur et de ses sous-traitants afin de constater si le fournisseur remplit ses obligations conformément aux présentes conditions d'achat ou au contrat d'achat. Cette visite ou cet audit ne peut avoir lieu que pendant les heures de bureau habituelles et à condition que le fournisseur en ait été préalablement informé par écrit.
13.2 Le fournisseur doit faire preuve d'une coopération totale lors de la visite ou de l'audit. En particulier, le fournisseur transmettra à Hanno ou à un tiers spécialement mandaté à cet effet par Hanno des indications sur l'accès à chaque lieu, à l'installation, à la documentation ou à des informations qui peuvent être utiles dans le cadre de la visite ou de l'audit ou qui ont été demandées par Hanno ou un tiers mandaté par Hanno pour une raison compréhensible.
13.3 Pendant l'inspection ou l'audit, Hanno ou le tiers mandaté par Hanno est autorisé à prélever des échantillons des marchandises à livrer, que ces marchandises soient déjà achevées ou en cours de fabrication, afin de vérifier si ces marchandises remplissent les conditions du contrat de vente. Ce prélèvement d'échantillons ne dispense toutefois pas le fournisseur de son obligation d'examiner et de vérifier la qualité des marchandises.
13.4 Si des irrégularités sont constatées lors de l'inspection ou de l'audit, le fournisseur doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à ces irrégularités, le cas échéant en accord avec les directives de Hanno ou du tiers spécialement mandaté par Hanno à cet effet. Dans ce cas, les frais de visite ou d'audit sont entièrement à la charge du fournisseur.
Article 14 - Cession ou sous-traitance
14.1 Sauf accord préalable et écrit de Hanno, le fournisseur ne peut céder, transférer ou sous-traiter à un tiers aucun de ses droits ou obligations résultant du contrat de vente. En dépit d'une cession, d'un transfert ou d'une sous-traitance, le fournisseur reste entièrement responsable des biens et services livrés, y compris, entre autres, des garanties correspondantes.
14.2 Hanno a le droit, à sa seule discrétion, de céder, de déléguer ou de sous-traiter tous ses droits et obligations découlant du contrat de vente.
Article 15 - Stock de pièces de rechange
15.1 En cas de livraison ou de prestation de services de tout type de produits nécessitant des pièces de rechange, le fournisseur est tenu de conserver des composants adaptés pendant une période de 10 ans à compter de la date de livraison.
15.2 Si le fournisseur décide d'arrêter le stockage ou la production, Hanno doit en être informé immédiatement. Cette décision doit, sous réserve de l'alinéa 1, être prise au moins 3 mois avant l'arrêt de la production.
Article 16 - Intervention d'entreprises extérieures sur le site de l'entreprise
16.1 Les collaborateurs d'entreprises externes doivent impérativement respecter les directives décrites dans la fiche d'information lors de leur intervention sur le site de Hanno et y conformer leur comportement.
Article 17 - Dispositions générales
17.1 S'il est constaté qu'une quelconque disposition des présentes conditions d'achat ou du contrat de vente est totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, cela n'a aucune incidence sur la validité des autres dispositions des présentes conditions d'achat ou du contrat de vente. Dans ce cas, les deux parties remplaceront la (les) disposition(s) invalide(s) ou inapplicable(s) ou sa (leur) partie par une (des) nouvelle(s) disposition(s) qui se rapprochera(ront) le plus possible de l'intention initiale des parties.
Article 18 - Droit applicable et juridiction compétente
18.1 Le contrat de vente entre les parties ainsi que les présentes conditions d'achat sont exclusivement régis par le droit allemand, à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
18.2 En cas de litige concernant la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes conditions d'achat ou du contrat de livraison, seuls les tribunaux de l'arrondissement dans lequel Hanno a son siège social sont compétents.
18.3 Le lieu d'exécution pour les deux parties est le lieu où Hanno a son siège social.